DEFAUT DE CONFORMITE

 

Depuis janvier 2022 plus de défaut de conformité : L’Ordonnance du 29 septembre 2021 vient d’exclure formellement l’application 
de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques.  
 
conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
 
Ne pas oublier de changer vos contrats de vente qui en faisaient mention