Affichage contrat et facture

« Micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel !!!

ET IL VA FALLOIR LE DIRE ET L’AFFICHER À COMPTER DU 15 MAI 2022.

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est paru ce matin (29/4/22) au JO imposant, à compter du 15 mai 2022, à TOUS les micro-entrepreneurs de modifier « ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom« .

En quoi consiste cette modification ? Dès le 15 mai 2022, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” devra être présente sur tous les documents mentionnés ci-avant.

L’UPSME s’occupe de modifier en ce sens son logiciel Gest’ME ainsi que tous les modèles de documents que l’on met à votre disposition.

À vos plumes !!!

Ca veut dire que si vous vendez des chiots ou des chatons, vous devez absolument CHANGER VOS ACTES et CONTRATS DE VENTE pour inclure cette mention, qui n’était obligatoire à l’origine que pour les sociétés (SARL, EURL, SAS etc … )

Pour ceux qui établissent uniquement des factures, vous êtes évidemment concernés !! 

Alors à vos tablettes ! 

Véronique Hubert