Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animal a été publié au J.O. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats dont voici les précisions :
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession :
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d’entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d’engagement et de connaissance :
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi qui est passé le 30/11/2021).
Contenu de ce certificat :
les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques;
les obligations relatives à l’identification de l’animal;
les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenue de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l’article L214-6-1 qui sont les suivantes :
être titulaire d’une certification professionnelle,
ou avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
ou détenir un certificat de capacité.
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
3) Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de :
la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification. L’accès à ces données est précisé au L212-2 du CRPM qui prévoit un décret au Conseil d’État qui fixe les modalités d’accès);
l’identité du propriétaire,
la mention des informations prévues à l’article L214-8-1.
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée ».
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023
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La loi de novembre 2021 sur le certificat de connaissance pour le don ou la vente d’un animal de compagnie. Le décret d’août 2022 ne fait mention que de la date de son application (1er octobre 2022) et du contenu du certificat de connaissance.
La loi de novembre 2021 dit : « Le premier alinéa du V de l’article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée.
Article L214-8 :
I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
1° D’une attestation de cession ;
2° Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
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