Défaut de conformité

Depuis janvier 2022 plus de défaut de conformité : L’Ordonnance du 29 septembre 2021 vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques.

conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021

Ne pas oublier de changer vos contrats de vente qui en faisaient mention

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