Recours amiable & litiges de moins de 5 000€

Le Code de procédure civile imposait au consommateur de recourir à un mode de résolution amiable avant toute action en justice pour tout litige d’un montant inférieur à 5000€.

Ainsi, le consommateur avait pour obligation le recours au médiateur de la consommation, à un conciliateur de justice ou à une procédure participative, sous peine de voir son action en justice irrecevable.

Le Conseil d’État a annulé cette disposition par décision du 22 septembre 2022, suite à un recours contre le décret qui introduisait cette obligation, considérant celle-ci comme une lenteur supplémentaire dans la résolution des litiges. Ainsi, l’article 750-1 du code de procédure civile est annulé.

Voici les conséquences qui en découlent :

Ce qui ne change pas :

Les professionnels conservent l’obligation de désigner un médiateur de la consommation. En effet, cette décision du Conseil d’État ne dispense pas de l’obligation de désignation du médiateur qui reste une disposition du code de la consommation.

Ce qui change :

Les acquéreurs pourront désormais saisir la justice directement, sans avoir recherché au préalable un arrangement amiable auprès du vendeur.

Enfin, cela signifie que les risques de se voir assigné en justice par l’acquéreur mécontent sont augmentés.

Nous encourageons les professionnels à se montrer encore plus vigilants quant à la qualité de leurs documents de vente et de leur communication (obligation d’information précontractuelle).

Source SNPCC