Médiation de la consommation (négociation 2024)

Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui aura vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel pourra, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué.

Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en les indiquant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet de ce médiateur. Le professionnel est aussi tenu de fournir ces informations au consommateur dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. Il informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art R613-1).

La procédure de médiation des litiges de la consommation est soumise à une obligation de confidentialité qui s’impose tant au médiateur qu’aux parties (art L612-3).

Au cours de la médiation, professionnel et consommateur peuvent se faire représenter par un tiers de leur choix. Entre outre, ils peuvent solliciter l’avis d’un expert.

Cette procédure concerne aussi les professionnels de la vente et des services en lien avec les animaux.

Attention : En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale.

Cette convention va d’avril 2024 à fin mars 2027 au prix de 36 € pour cette période et même si vous vous inscrivez en année +1 ou +2. (60 % de réduction)

Si vous vous inscrivez avant avril 2024, vous bénéficiez en ce début d’année 2024 de la nouvelle convention.

Cette convention permet de se mettre en conformité avec la loi et de faire figurer sur son site internet et ses factures le médiateur que vos clients pourront saisir pour tout litige s’ils n’ont pas pu se mettre d’accord avec vous.

Donc B&Co a pu avoir des prix préférentiels pour adhérer à cette désignation au lieu de 90 € pour 3 ans.

Si la demande de médiation est acceptée par le professionnel :

La prestation de médiation sera facturée à hauteur de 140 euros HT
Pour les litiges ayant pris naissance avant la mise en place de la convention de désignation, le coût de la médiation sera affecté d’un coefficient 2, soit 280 € HT

Ces frais couvrent la prestation d’étude de recevabilité des demandes de médiation. Par conséquent:

Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation n’est pas recevable.
Aucune somme ne sera facturée si la demande de médiation est refusée par le professionnel.

Comme vous pourrez le lire sur le lien que je vous donne pour adhérer si vous le souhaitez, l’adhésion à cette convention vous donne simplement le droit de nommer un médiateur, comme la loi l’oblige, mais par contre comme la loi le stipule aussi, les frais de médiations seront à votre charge. Eh oui l’éleveur paye toujours …. http://mediavet.net/enregistrement-birmania/ le mot de passe est BIRMANIA2018

Si vous voulez adhérer vous pouvez remplir le formulaire

Et m’envoyer un chèque ou virement de 36 € à l’ordre de Birmania and Co. (En fait pour avoir ce tarif, l’association ne gagne rien du tout à part du travail mais gère les adhésions pour éviter à Médiavet de faire un contrat par professionnel et donc de vous faire payer individuellement le prix normal)

Je tiens à préciser que si vous êtes éleveurs de chiens, gardiennage, pension, toiletteur …. En plus d’éleveurs de chats, vous êtes aussi couvert par cette convention, vu que vous êtes professionnel.

L’association ne fait que vous informer ce dont l’éleveur professionnel français a obligation et je le répète je ne gagne rien sauf du travail mais comme vous le savez j’essaye toujours de vous informer de la législation en court.

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